Leonard Mone Tarnos Plage

Conseil de l'agence

Quelles règles respecter pour louer son logement ?

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Vous souhaitez louer votre bien ? Il est vivement conseillé de connaître les règles applicables à toute location avant de vous lancer. Voici quelques conseils éclairés de l’agence Orpi Léonard Moné Tarnos plage pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet.

Vérifier en amont que votre logement répond aux critères de décence

 

La réglementation n’autorise la location que des logements dits décents, c’est-à-dire qui ne comportent pas de risques pour la santé et la sécurité de leurs occupants. C’est un décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les critères de décence d’un bien. 

Tout d’abord, le logement doit avoir d’une surface habitable supérieure à 9 m2 avec une hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres. À défaut, son volume habitable doit être supérieur à 20 m3. 

Le logement doit également disposer des caractéristiques suivantes : 

  • Une étanchéité totale à l’air et à l’eau ;
  • Des réseaux et branchements électriques et de gaz en conformité avec la réglementation en vigueur ;
  • L’absence d’infestation par des animaux nuisibles et de parasites ; 
  • Un éclairage naturel suffisant et la présence d’ouvertures dans le séjour et les chambres 

La présence de certains équipements est également indispensable pour que le logement soit considéré comme décent. Il s’agit, notamment, des éléments suivants : 

  • Une installation de chauffage bien dimensionné par rapport à la taille du logement ;
  • Une alimentation en eau potable et une évacuation d’eaux usées ; 
  • Un WC séparé de la pièce principale ;
  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé ; 
  • Un équipement pour se laver avec douche ou baignoire ;
  • Un réseau électrique en bon état pour alimenter l’éclairage et les appareils indispensables à la vie courante. 

 

Bon à savoir : Attention à la consommation énergétique du logement

À compter du 1er janvier 2023, le logement devra être énergétiquement décent. Les logements dont la consommation énergétique excède 450 kWh/m2 ne pourront plus être mis en location. 

 

Fixer un loyer respectant la réglementation locale 

En principe, le bailleur fixe librement le montant du loyer. Cependant, ces dernières années, certaines grandes villes, comme Paris ou Lyon, ont mis en place un plafonnement du montant des loyers. Avant de louer son bien, il est essentiel de contacter la mairie pour savoir si des règles sont prévues pour encadrer le montant des loyers. Il est également recommandé de réaliser une étude de marché pour définir un loyer cohérent avec le marché et pouvoir louer son logement facilement.

 

Être vigilant quant à la rédaction du contrat de location

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre bailleur et locataire, prévoit que le bail doit comporter un certain nombre d’éléments. Un décret et un arrêté du 29 mai 2015 sont venus préciser ce contenu indispensable et créer un contrat type de location.

Chaque bail doit désormais inclure les informations suivantes : 

  • Le nom et adresse de chaque partie signataire ;
  • Le nom et adresse de l’éventuel gestionnaire du bien si ce n’est pas le propriétaire ; 
  • La localisation précise du bien ;
  • La superficie du logement ; 
  • La description exhaustive du logement et de ses équipements ;
  • Le descriptif des travaux éventuellement réalisés dans le logement depuis le précédent bail ainsi que leur montant ; 
  • La date de prise d’effet du bail ; 
  • La durée du contrat. Celle-ci est de trois ans pour la location d’un logement vide et d’un an pour louer un bien meublé. Pour la location d’un meublé, le délai peut être ramené à 9 mois si le bailleur loue à un étudiant. 
  • Le montant éventuel des frais d’agence et les modalités de leur règlement. 

Un dossier de diagnostic technique(DDT) doit également être joint au bail. Il doit comporter les éléments suivants : 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ; 
  • L’état des risques et pollutions (ERP) ;
  • Les diagnostics électricité et gaz et, le cas échéant, si l’installation a plus de 15 ans ; 
  • Le plan d’exposition au bruit des aérodromes si le logement se situe à proximité d’un aéroport.

Si le logement a été construit sur la base d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit, en outre, tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

 

L’agence Orpi Léonard Tarnos plage est à votre entière disposition pour tous vos projets immobiliers à Tarnos et ses environs. Nous vous accompagnerons avec plaisir pour concrétiser le projet qui vous tient à cœur.  

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